Les raisons de service…

..s’arrêtent à la porte du service !

Votre numéro de téléphone est privé : vous obliger à laisser un numéro de téléphone n’est pas légal, et aucune disposition réglementaire ne permet de le faire.

Le droit au respect de la vie privée est clairement explicité par la loi.

Notamment :

• L’article 9 du Code Civil

• L’article 432-4 du Code pénal

• L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme

  Il vous est donc possible de refuser de communiquer votre numéro.

A noter que, si l’on a trouvé « par hasard » votre numéro, un message sur répondeur n’a aucune valeur

Le fameux Plan Blanc :

Si votre cadre ou votre direction évoque un « Plan Blanc », pour autant elle ne peut pas tout faire. Cette procédure est très encadrée par la loi et ne souffre pas d’interprétation.

Circulaire n°2002-284 :
« Dans la perspective d’un rappel de personnel, notamment en cas de catastrophe nocturne ou durant des jours fériés, une procédure téléphonique doit être prévue. Les listes des coordonnées ne doivent être communiquées qu’aux personnes appelées à en connaitre le contenu. Chaque établissement arrête le dépôt de cette liste et les modalités permettant à la cellule de crise d’en prendre connaissance. Afin de concilier le caractère confidentiel des données personnelles et la possibilité d’être joints en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée à n’ouvrir que sur ordre du Directeur. »

Voilà qui a le mérite d’être clair…

Nécessité et raison de service :

Elle s’arrête à la porte du service ! Parce que nos directions, aux ordres de l’ARS, ont fait le choix de la restriction de personnel, elles portent seules la responsabilité de ne pas assurer une continuité des soins par l’augmentation des effectifs et des pools de remplacement.
Un message sur répondeur ou un courriel « changement de planning » n’a aucune valeur légale. Dès lors que vous êtes dans votre espace privé rien ne vous oblige à consulter un répondeur ou une boite mail (sans parler d’un possible problème technique). Les agents doivent être consultés de vive voix et dans le service (et par l’encadrement) sur la possibilité ou non d’assurer le changement de planning.
Un agent en RH CA ou RTT n’est pas sous les ordres de son employeur. Donc même contacté, il ne peut être sanctionné s’il refuse de venir travailler sur un repos.

Astreintes et « repos-dispo » :

Si on vous demande de rester joignable pour « éventuellement » venir travailler, cela s’appelle une ASTREINTE.
Cela est très réglementé et on ne peut pas faire n’importe quoi. Une astreinte est une période, rémunérée, pendant laquelle un agent doit être en capacité d’effectuer à tout moment un travail au service de l’administration.
Le Directeur établit après avis du CTE, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés, ainsi que le mode d’organisation retenu (est fait prioritairement appel à des agents volontaires).
Il est bien évident que l’on ne met jamais en place une astreinte pour effectuer des remplacements.

Soyons en certains :

Les agents hospitaliers comprennent parfaitement la mission qui est la leur.
Ils n’ont jamais refusé de répondre ponctuellement aux urgences motivées et exceptionnelles.
Ils ne remettent pas en cause le principe fondamental de la continuité des soins.

Mais ils ne sont pas corvéables, pas esclaves !

Ils ne sont pas à disposition 24h/24 et 365 jours par an !