Statut du fonctionnaire

Le Statut,  quésaco ?

statut fonction publique

 

La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. Seuls la loi et le règlement organisent leur statut portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

Le fonctionnaire est une interface essentielle pour l’exercice des libertés publiques et la protection des droits Fondamentaux.

 

QU’EST-CE QU’UN FONCTIONNAIRE ?

Dans le langage courant ce mot désigne l’ensemble du personnel de l’administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n’en représentent qu’une partie, l’administration employant des agents publics titulaires mais aussi des agents en CDD, CDI, Contrats Aidés, CAE, Vacataires, Intérimaires….

Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques – les fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers – mais définies par des critères communs.

  • La fonction publique passe par l’adhésion à des valeurs communes sur lesquelles repose la vie professionnelle et sociale de cette collectivité humaine.
  • Le fonctionnaire est au service d’un pouvoir exécutif à qui il doit obéissance et loyauté, l’axe essentiel du fonctionnement de l’administration étant le principe hiérarchique.
  • Il est au service des exigences de la démocratie et notamment il doit être à l’écoute des citoyens.
QU’EST-CE QUE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le premier statut général de la fonction publique voit le jour en 1946. Certains des grands principes y étaient déjà énoncés, comme la distinction du grade, qui manifeste le degré d’avancement d’un fonctionnaire dans sa carrière, et de l’emploi (poste dans lequel le fonctionnaire est affecté).

En 1980 a lieu une refonte complète. Le statut de la fonction publique s’articule autour quatre lois :

  • le Titre I, qui pose le statut général commun aux trois fonctions publiques d’Etat. Il a pour but de protéger les principes essentiels pour toutes les catégories des fonctionnaires et porte sur les droits et obligations des fonctionnaires.
  • Titre II, dispositions sur la fonction publique d’Etat,
  • Titre III, dispositions sur la fonction publique territoriale,
  • Titre IV dispositions sur la fonction publique hospitalière.

Le Statut présente le mérite essentiel de mettre en évidence ce qui, par-delà les différences des collectivités pour lesquelles ils travaillent, unit les fonctionnaires dans les missions qu’ils remplissent et dans leur activité quotidienne

     ⇒ Lire le tract de la CGT « le Statut, une idée d’avenir ! »
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Droits :  (Exemples)

Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leur qualité de citoyen.

principe de non-discrimination : C’est le refus d’établir une différence dans le traitement de personne en fonction de leur origine, de leur race, de leur sexe, de leur état de santé, de leur opinion religieuse, politique, syndicale, philosophique, de leur apparence physique, de leur handicap…

droit syndical :  « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix. »

droits sociaux :  Participation, par l’intermédiaire des délégués élus, à l’organisation et au fonctionnement, à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières.

Obligations : (Exemples)

Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreux que celles qui s’imposent aux salariés du secteur privé. Ces sujétions sont liées au fait que les fonctionnaires sont au service de l’intérêt général. Deux grandes catégories d’obligations s’imposent à eux : obligations professionnelles, obligations morales.

L’obligation de servir l’intérêt général :  « Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées, ainsi qu’à l’emploi public et assurer la continuité du service public. »

l’obligation de discrétion professionnelle : L’agent public ne doit pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de son administration. « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations dont ils ont connaissance.

l’obligation de réserve : La réserve impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public. Tout agent public doit faire de réserve et de mesure dans l’expression écrite et morale de ses opinions personnelles. Important : La Charte de la laïcité entre dans ce cadre.

Voir la Charte de la Laïcité

PS : L’obligation de discrétion et l’obligation de réserve s’imposent bien sur également sur les réseaux sociaux !….

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